Conditions
générales
de vente
Conseil en identité visuelle & design éditorial — Bordeaux.Applicables aux missions de design graphique, d’identité visuelle, de branding et de design éditorial conclues avec PALIWODA KACPER. Version en vigueur au 1er janvier 2026.
01 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services créatifs fournies par PALIWODA KACPER, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 132057563, dont le siège est situé 42 rue des Menuts, 33000 Bordeaux, France (ci-après « le Studio »).
Elles couvrent notamment : la direction artistique, la création d’identité visuelle, le branding, le design éditorial, le packaging et les supports imprimés ou numériques.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf dérogation écrite et signée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
02 Devis et formation du contrat
Chaque mission fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des livrables, le nombre de pistes, le nombre de séries de retours, le prix, le calendrier et les éventuelles exclusions.
Le contrat est formé à la date de réception du devis daté et signé par le client, ou de son acceptation écrite (courriel incluant la mention « bon pour accord »), accompagnée le cas échéant de l’acompte prévu à l’article 04.
Toute demande sortant du périmètre du devis (nouvel axe de création, livrable supplémentaire, changement de brief) fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution.
03 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable, le cas échéant, sera ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
Tarifs de référence au 1er janvier 2026 :
- Direction artistique (one-shot) : 1 200 € HT
- Identité visuelle complète : 3 800 € HT
- Suivi mensuel : 780 € HT par mois
Ces montants s’entendent hors frais d’impression, de production, de licences de polices ou d’images tierces, d’achat d’espaces et de développement web, qui sont facturés en sus ou réglés directement par le client à ses fournisseurs.
Les prix sont fermes pour la durée du devis. Au-delà de trente (30) jours, le Studio peut les réviser ; la révision est notifiée par écrit avant toute exécution.
04 Modalités de paiement
Acompte
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 40 % du montant total HT est exigible à la commande. La mission ne démarre qu’à réception de cet acompte. Le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux et au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.
Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire SEPA sur le compte indiqué sur la facture, en euros, sans frais pour le Studio.
- Carte bancaire via Airwallex Payments Europe DAC, prestataire de services de paiement agréé ; les données de carte sont traitées par ce prestataire et ne sont jamais stockées par le Studio.
Retards et défauts de paiement
Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, sans mise en demeure préalable. Le client professionnel est en outre redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, le Studio peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, et conserver les livrables jusqu’au paiement intégral.
05 Délais et exécution
Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (brief validé, contenus, accès, retours).
Le client s’engage à fournir en temps utile les informations, textes, images et validations nécessaires. Tout retard ou retour incomplet du client prolonge les délais d’autant, sans que la responsabilité du Studio puisse être engagée.
Le devis inclut deux (2) séries de retours par livrable. Au-delà, les ajustements sont facturés au tarif horaire convenu ou font l’objet d’un avenant.
06 Propriété intellectuelle
Cession des droits patrimoniaux
Le Studio cède au client, à compter de l’acceptation des livrables et du paiement intégral du prix (acompte et solde), les droits patrimoniaux d’exploitation sur les créations livrées, pour les supports, territoires et durées précisés au devis.
À défaut de précision, la cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale des droits, et pour les usages décrits au devis (édition, signalétique, packaging, site web, réseaux sociaux, campagnes).
Toute exploitation dans un cadre non prévu (revente du design en tant que tel, licence à un tiers, extension de gamme) requiert un accord écrit et, le cas échéant, une rémunération complémentaire.
Droits moraux
Les droits moraux de l’auteur (droit de paternité, droit au respect de l’œuvre, droit de divulgation) demeurent attachés à la personne du Studio et ne sont pas cédés ; ils sont incessibles et imprescriptibles conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Fichiers et éléments tiers
La cession porte sur les fichiers finaux livrés. Les fichiers de travail (sources non exploitées, pistes écartées) restent la propriété du Studio, sauf mention contraire. Les polices, photographies et autres éléments sous licence tierce restent soumis aux licences de leurs titulaires ; le client est responsable de l’acquisition des licences d’exploitation nécessaires.
Référence
Sauf refus écrit du client avant le lancement de la mission, le Studio peut présenter le projet dans son portfolio et sur ses supports de communication.
07 Droit à l’image
Lorsque la mission implique la diffusion de photographies ou de vidéos représentant des personnes, le client garantit avoir recueilli leur autorisation écrite et lisible, précisant les supports, la durée et le territoire d’exploitation.
Le Studio n’utilise aucune image de personne identifiable dans ses supports de communication sans autorisation préalable. Toute autorisation peut être retirée par écrit ; la révocation vaut pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les supports déjà imprimés ou diffusés.
08 Confidentialité
Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et éléments stratégiques communiqués par l’autre partie dans le cadre de la mission, pendant la durée de celle-ci et trois (3) ans après son terme.
Cet engagement ne couvre pas les informations publiques, déjà connues du destinataire, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
09 Rétractation
Client professionnel
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.
Client consommateur
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par courrier ou courriel adressé au Studio.
Conformément à l’article L221-28, 1° et 3°, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et qu’il renonce à se prévaloir de ce droit.
En cas de rétractation valable, le Studio rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, déduction faite, le cas échéant, du travail déjà réalisé et accepté.
10 Garanties et limites
Le Studio s’engage à exécuter la mission avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Studio ne garantit aucun résultat commercial, aucune position de marché ni aucun chiffre de vente. Le client demeure responsable des mentions légales, allégations et autorisations relatives aux produits ou services qu’il commercialise.
La responsabilité du Studio est limitée, en tout état de cause, au montant total HT effectivement réglé au titre de la mission concernée.
11 Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées demeurant dues.
12 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Elles sont rédigées en français ; toute traduction est fournie à titre informatif et la version française prévaut en cas de divergence.
13 Juridiction compétente et médiation
En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour un client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent ; il peut saisir la juridiction de son domicile. Le client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales (médiateur : à compléter).
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.